L’e-reporting est un processus de transmission électronique de données financières et commerciales à l’administration fiscale, permettant un suivi en temps réel des transactions commerciales entre entreprises. Contrairement à l’e-invoicing, qui concerne spécifiquement les factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA, l’e-reporting inclut les transactions entre entreprises et particuliers ainsi que d’autres opérations non couvertes par la facturation électronique. Cette collecte de données vise à donner aux autorités fiscales une vision complète et actualisée des flux commerciaux et de la TVA, renforçant ainsi la lutte contre la fraude fiscale.
La mise en place de l’e-reporting fait partie intégrante de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) en France, qui vise à digitaliser et moderniser le suivi des transactions commerciales. Les données doivent être transmises via des plateformes de dématérialisation agréées, telles que les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) ou directement via le Portail Public de Facturation (PPF). La réforme sera mise en place progressivement d’ici à 2026.
L’e-reporting a plusieurs objectifs majeurs pour les entreprises et l’administration fiscale :
1. Lutte contre la fraude fiscale : En assurant une visibilité totale sur les transactions non couvertes par l’e-invoicing, l’e-reporting permet de réduire les fraudes à la TVA, notamment dans les échanges avec les particuliers.
2. Suivi en temps réel des flux de TVA : L’administration fiscale peut suivre précisément les flux de TVA, même pour les transactions B2C (business-to-consumer), facilitant ainsi la collecte et l’analyse des données pour éviter les erreurs de déclaration.
3. Simplification des obligations déclaratives : En automatisant le partage de données avec l’administration fiscale, l’e-reporting permet aux entreprises de réduire le nombre de déclarations manuelles, simplifiant ainsi les obligations administratives.
L’e-reporting impose aux entreprises d’adopter des méthodes numériques pour transmettre leurs données de transactions hors factures électroniques. Voici les étapes principales :
• Collecte des données : Les entreprises doivent collecter les informations relatives aux transactions commerciales non couvertes par l’e-invoicing, comme les ventes aux particuliers, les transactions transfrontalières, et certains paiements. Ces données incluent le montant des transactions, la TVA collectée, et d’autres informations fiscales.
• Transmission via une PDP ou le PPF : Les données collectées sont ensuite transmises soit via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée, soit directement via le Portail Public de Facturation (PPF), qui assure le transfert sécurisé et conforme de ces informations vers l’administration fiscale.
• Vérification et contrôle : L’administration fiscale analyse les données reçues pour vérifier leur cohérence avec les déclarations de TVA, identifiant ainsi les incohérences ou les anomalies potentielles.
L’e-reporting couvre principalement les transactions qui ne sont pas soumises à l’e-invoicing, comme :
• Transactions B2C (business-to-consumer) : Les ventes aux particuliers sont généralement hors du champ de la facturation électronique. L’e-reporting permet de transmettre ces données pour assurer un suivi de la TVA.
• Exportations hors de l’Union européenne : Les ventes vers des clients situés hors de l’UE, qui ne nécessitent pas d’e-invoicing, sont incluses dans l’e-reporting.
• Transactions spécifiques en exonération de TVA : Certaines transactions exonérées de TVA peuvent également être soumises à l’e-reporting pour un suivi fiscal exhaustif.
Bien que l’e-reporting soit une mesure essentielle pour le contrôle fiscal, il pose plusieurs défis aux entreprises :
• Mise en place de nouveaux processus : Les entreprises doivent mettre en place des systèmes pour collecter et transmettre les données de transactions non couvertes par l’e-invoicing. Cela implique souvent des investissements en logiciel et une adaptation des systèmes de gestion interne.
• Complexité administrative : L’e-reporting impose des obligations de collecte et de transmission de données supplémentaires, ce qui peut augmenter la charge administrative pour les entreprises, en particulier celles ayant un volume élevé de transactions B2C.
• Formation des équipes : La mise en œuvre de l’e-reporting peut nécessiter une formation des équipes, pour qu’elles comprennent les nouvelles obligations de reporting et sachent utiliser les outils de transmission de données.
• Sécurité des données : La transmission fréquente de données financières nécessite des mesures de sécurité robustes pour protéger les informations sensibles contre les risques de fraude et de cyberattaque.
L’e-reporting est plus qu’une obligation légale : il permet aux entreprises de se conformer aux nouvelles exigences fiscales tout en gagnant en transparence et en sécurité dans la gestion de leurs transactions. En anticipant les exigences de l’e-reporting et en mettant en place des systèmes adaptés, les entreprises peuvent non seulement éviter des sanctions, mais aussi rationaliser leurs processus financiers, améliorer le suivi de leurs flux de trésorerie, et faciliter les audits.
Pour les entreprises en France, se préparer dès maintenant à l’e-reporting, en parallèle avec l’e-invoicing, représente une opportunité d’optimiser la gestion de la TVA et de participer activement à la modernisation de l’économie numérique.
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