Vous êtes en pleine création de votre organisme de formation et vous avez entendu qu’il vous faut un “NDA” - mais qu’est-ce que c’est ? Votre première recherche en ligne vous parle d’accord de non-divulgation, et là, vous comprenez encore moins.
Laissez-nous vous éclairer !
Le NDA, c’est une ligue nord américaine de basketball, ah non ça, c’est NBA au temps pour nous… 🤣
Un usage fréquent de cet acronyme fait référence à l’accord de non-divulgation, ou accord de confidentialité. Il s’agit d’un document qui lie une ou plusieurs parties à la non-divulgation d'informations confidentielles. Pourquoi NDA ? Parce qu’il vient de l’anglais “Non-Discolsure Agreement”.
Alors cela brouille un peu les pistes quand vous essayez de vous renseigner lors de la création de votre OF. En effet, deux termes partagent le même acronyme, mais ne veulent pas du tout dire la même chose !
Pour vous, NDA, ça signifie Numéro de Déclaration d’Activité. Toujours aussi flou ? On vous explique.
Le NDA est un identifiant réglementaire. Il se présente sous la forme d’un numéro unique à 11 chiffres. Toute personne ou organisme ayant déclaré son activité de formation en possède un.
Parce que oui, les formateurs indépendants doivent aussi se déclarer !
Ce numéro de déclaration d’activité est délivré par la DRIEETS et il est indispensable pour exercer légalement une activité de formation professionnelle continue. Il doit être mentionné sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’organisme, liés à son activité de formation.
Par exemple :
Vous devez obtenir un NDA dans les trois mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation.
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Sans NDA, un OF ne peut pas facturer ses services de formation et bénéficier de financements publics ou mutualisés dédiés à la formation professionnelle comme ceux des OPCO. Il ne peut simplement pas exercer légalement son activité.
Mais pourquoi cette rigueur ? Le NDA permet de tracer et reporter l’activité des organismes de formation. Cette traçabilité est essentielle pour contrôler les services proposés et ainsi éviter la fraude, les mauvaises pratiques et les pratiques illégales.
Il est essentiel de réguler ainsi la formation pour protéger les financeurs et les apprenants.
Le NDA identifie l’OF comme une entité juridique propre et le reconnaît légalement, attestant de sa capacité à dispenser des actions de formation professionnelle. De plus, suite à la déclaration de votre OF, il sera inscrit sur la liste publique des organismes de formation.
Pour obtenir votre NDA, vous devez soumettre une déclaration initiale d’activité à la DRIEETS. Vous devrez fournir des documents justificatifs :
Votre NDA vous sera attribué une fois la déclaration traitée et acceptée par les autorités.
Cette demande peut être effectuée en ligne sur le site Mon Activité Formation. En cas de besoin, rapprochez vous de la DRIEETS du lieu auquel sera rattachée votre activité.
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