Le 1er avril 2024, de nouvelles mesures entreront en vigueur pour réglementer la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Ces changements visent à renforcer la qualité des formations financées par le CPF et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
Les organismes de formation devront s'adapter à ces nouvelles règles pour rester conformes. Avant d'entrer dans le vif du sujet, commençons par les bases.
Il s'agit d'une pratique courante où un organisme de formation (le donneur d'ordre) confie, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution d'actions de formation à un tiers.
Disons que vous êtes un organisme de formation spécialisé dans le développement web, mais que vous avez un client qui veut aussi une formation en marketing digital. Plutôt que de vous former vous-mêmes sur un sujet qui n'est pas votre cœur de métier, vous pouvez faire appel à un sous-traitant, un expert en marketing, pour concevoir et animer cette partie de la formation. Ça vous permet de répondre à la demande de votre client sans vous disperser.
Rien de bien sorcier jusque-là, n'est-ce pas ?
La loi du 19 décembre 2022 a ouvert la voie à un encadrement de la sous-traitance sur le marché du CPF. Et le décret d'application, publié fin 2023, apporte le point final à cette parenthèse ouverte.
L'État a décidé de mieux encadrer les choses, histoire d'éviter les abus et de garantir un minimum de qualité.
Désormais, il faudra préciser les missions, contenu et la sanction, moyens et conditions de réalisation et de suivi, durée, période de réalisation, montant. Une façon de tout mettre à plat dès le départ, pour éviter les malentendus par la suite.
* Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail :
"Le plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail, vérifié au titre d'une année civile, est fixé à quatre-vingts pour cent du chiffre d'affaires réalisé par le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du même code sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code précité au cours de la même année civile. Par dérogation à l'alinéa précédent et pour l'année 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus."
Donc, vous ne pourrez plus sous-traiter plus de 80 % de votre chiffre d'affaires réalisé via le CPF (le Compte Personnel de Formation, pour les non-initiés).
Par exemple : si vous réalisez 100 000 € de chiffre d'affaires CPF, vous ne pourrez sous-traiter que pour 80 000 €. Le reste, vous devrez le faire en interne.
Imaginez la situation : vous sous-traitez une partie de votre activité à quelqu'un, qui lui-même sous-traite à quelqu'un d'autre, et ainsi de suite. Un vrai casse-tête pour savoir qui fait quoi, et un risque de perte de qualité à chaque maillon de la chaîne. Avec le nouveau décret, c'est terminé : vos sous-traitants n'auront plus le droit de sous-traiter à leur tour.
Le décret impose la certification Qualiopi pour tous les sous-traitants qui effectuent des actions éligibles au CPF.
Cela signifie que vos sous-traitants devront passer par la case "certification qualité" avant. C'est un moyen pour l'état de s'assurer qu'ils ont un minimum de compétences et de sérieux (même si Qualiopi n'a que pour but d'attester la qualité des process).
Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les sous-traitants relevant du régime micro-social ET avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 € HT. Ils seront dispensés de la certification Qualiopi.
Un petit répit pour les plus petits d'entre vous.
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Pour gérer efficacement les 20% de prestations de formation non sous-traitables imposées par le nouveau décret sur le CPF, les Organismes de Formation (OF) peuvent adopter une série de stratégies contractuelles et opérationnelles :
Cas 1 - Le sous-traitant n’est pas certifié Qualiopi
Cas 2 - Le sous-traitant est certifié Qualiopi
Tout simplement que vous ne pouvez pas sous-traiter plus de 80 % de votre chiffre d'affaires réalisé via le CPF. Le reste, vous devez le faire en interne.
Non, dans ce cas précis, vous êtes dispensé de l'obligation de certification Qualiopi.
Elle est tout simplement interdite. Vos sous-traitants n'auront plus le droit de sous-traiter à leur tour les actions que vous leur confiez.
Il faudra préciser les missions, contenu et la sanction, moyens et conditions de réalisation et de suivi, durée, période de réalisation, montant.
Pour cette année particulière, le calcul se fera sur la période du 1er avril au 31 décembre.
Dans votre BPF dans la case "F - 2. DONT ACTIVITÉ SOUS-TRAITÉE DE L'ORGANISME"
Et le cadre "E. Personnes extérieures à votre organisme dispensant des heures de formation dans le cadre de contrats de sous-traitance"
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