Facture : définition et explication dans le cadre de la formation professionnelle
Une facture est un document comptable et légal qui sert de preuve d'une transaction entre un prestataire de services (par exemple, un organisme de formation) et son client (entreprise, particulier ou financeur). Dans le cadre de la formation professionnelle, elle formalise l'achat d'une prestation de formation, en indiquant les détails essentiels tels que le contenu, le coût, et les conditions de réalisation de la formation.
Les mentions obligatoires d'une facture en formation professionnelle
Pour être conforme, une facture doit inclure :
- Informations sur l'organisme de formation : raison sociale, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire et déclaration d'activité enregistrée auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE).
- Informations sur le client : nom ou raison sociale, adresse, et éventuellement numéro SIRET pour les entreprises.
- Description détaillée de la formation : intitulé de la formation, date de réalisation, durée, nombre de participants.
- Montant et conditions de paiement : prix hors taxes (HT), TVA applicable (ou mention d'exonération), prix toutes taxes comprises (TTC), délai de paiement, et pénalités en cas de retard.
- Numéro de facture : unique et chronologique, permettant une identification claire.
Rôle et importance d'une facture en formation professionnelle
- Preuve légale et administrative : La facture est indispensable pour justifier les dépenses engagées et pour permettre aux financeurs publics ou privés (CPF, OPCO, employeurs) d’honorer les paiements.
- Conformité réglementaire : En cas de contrôle fiscal ou administratif, une facture conforme est essentielle pour éviter des sanctions ou des litiges.
- Transparence des prestations : Elle garantit une clarté des informations échangées entre l’organisme de formation et le client, tout en établissant une relation professionnelle formalisée.
Facture et financement de la formation
Dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation) ou du financement par un OPCO, les factures jouent un rôle crucial. Elles permettent d’attester :
- De la réalisation effective de la prestation.
- Des montants exacts à rembourser ou à régler.
Les factures doivent être accompagnées d'autres documents justificatifs, comme les conventions de formation, feuilles d'émargement ou attestations de présence.
