Le NDA, ou Numéro de Déclaration d’activité, est obligatoire pour tout organisme de formation.
Vous vous demandez comment obtenir votre NDA ? On vous guide ! Voici 5 étapes à suivre.
Pour en savoir plus sur le NDA avant de démarrer, consultez notre article : Que veut dire NDA ?
Lorsque vous demandez votre NDA, la première étape sera de renseigner votre numéro SIREN. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez donc commencer par créer la structure qui va porter votre numéro de déclaration d’activité.
Le SIREN se compose de 9 chiffres, et sera délivré accompagné d’un SIRET. Vous pourrez le retrouver sur l’extrait K-bis de votre société.
Choisissez bien le type de structure qui convient le mieux à votre besoin : il en existe plusieurs.
Lire aussi : Organisme de formation : quel statut juridique choisir ?
Une autre pièce nécessaire à l’obtention d’un NDA pour votre activité de formation est le bulletin n°3 du casier judiciaire du représentant. Cela concerne à la fois les organismes qui sont une personne morale, mais aussi une personne physique, comme un formateur indépendant.
Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire, c’est très simple : il s’agit d’une démarche en ligne à réaliser sur la page du site du Ministère de la Justice.
Vous devez déclarer votre activité dans les trois mois après la signature de votre premier contrat ou convention de formation. Mais puisqu’il vous faudra fournir une preuve de cette première action, vous ne pouvez pas prendre trop d’avance : votre première action de formation payante doit déjà avoir été démarrée !
Lors de votre demande de NDA, vous devrez fournir la copie de l’un de ces documents :
Dans tous les cas, ce document concernera votre première action de formation.
Assurez-vous avant de procéder à votre demande de disposer de tous vos documents.
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💡 Les OFs gèrent en continu et au quotidien des dizaines de documents, qui doivent tous êtres conformes, organisés, et accessibles en cas de besoin. Pour les aider, Dendreo est un logiciel de gestion complet conçu spécialement pour les organismes de formation.
Lire notre article : S’équiper d’un logiciel dès la création de votre centre de formation : une décision stratégique
C’est le moment d’effectuer votre déclaration d’activité auprès de la DRIEETS rattachée au lieu du siège social de votre organisme, et d’obtenir votre NDA.
La procédure se déroule en ligne. Rendez-vous pour cela sur Mon Activité Formation depuis le portail EFP Connect. Vous devrez renseigner vos informations et fournir les documents cités précédemment.
L’administration peut demander des justificatifs complémentaires liés à la première prestation réalisée ou aux titres et qualités des personnes intervenant dans la réalisation de la prestation. Cette demande peut être faite dans les 10 jours après votre déclaration en ligne, et vous aurez 15 jours pour y répondre.
Après avoir obtenu votre NDA, vous pourrez légalement exercer votre activité de formation. Félicitations !
Attention, le NDA n’est pas suffisant pour certaines actions. Par exemple, si vous souhaitez proposer des actions de formation destinées aux professionnels de santé dans le cadre de leur DPC (développement professionnel continu) ou si vous souhaitez être un centre de bilan de compétences (CBC). Des démarches supplémentaires seront nécessaires dans ce cas pour être en conformité.
Il ne suffit pas non plus à obtenir des financements publics tels que ceux des OPCO, ni à rendre vos formations éligibles au CPF. Vous aurez besoin de remplir d’autres obligations, comme l’obtention de la certification Qualiopi.
Enfin, assurez-vous de connaître vos droits et respecter vos devoirs en tant qu’organisme disposant d’un NDA.
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